Conditions générales (CG)
Prix
Les prix indiqués sont des prix du jour en francs suisses, hors TVA. En règle générale, le prix du jour valable le jour de la livraison s'applique toujours.
Les prix des actions s'appliquent aux livraisons effectuées du premier au dernier jour de l'action.
Les prix sont sans engagement et peuvent être modifiés à tout moment selon l'évolution des prix du marché.
La liste de prix pour les demandes particulières s'applique aux prestations supplémentaires.
Conditions de livraison
Les prix s'entendent pour les livraisons franco-domicile ou gare ferroviaire / station de téléphérique en Suisse et au Liechtenstein.
La valeur de la marchandise (hors TVA) doit s'élever à 350 francs au minimum par livraison. Si ce montant minimal n'est pas atteint, une participation aux frais de transport de 30 francs est facturée par livraison.
Si une localité ne peut pas être livrée par camion, les frais de transport à partir de la gare ferroviaire / station de téléphérique la plus proche sont facturés.
La marchandise doit être déballée, contrôlée et entreposée au réfrigérateur ou au congélateur directement après sa réception.
Si le client refuse la livraison sans motif ou pour des raisons qui ne relèvent pas de notre responsabilité, nous nous réservons le droit de lui imputer les frais qui en découlent. En règle générale, nous partons du principe que la réception de la livraison peut également être effectuée par des employés de l'entreprise du client, contre signature du bulletin de livraison.
Nous ne sommes pas tenus de reprendre la marchandise commandée par erreur ou en trop grande quantité.
Nous effectuons les livraisons selon un plan de tournée. Il nous est impossible de fixer des heures de livraison. Néanmoins, nous proposons dans la mesure du possible des plages horaires (le matin ou l'après-midi).
Contrôle de la température
Pour garantir la qualité des produits, ceux-ci sont toujours livrés à des températures optimales.
Si un contrôle de la température est effectué par le client à la réception, les points suivants ainsi que la fiche d'information sur le contrôle à la réception des marchandises doivent être pris en compte:
a) La mesure de la température doit être effectuée dans le véhicule.
b) La mesure est effectuée avec un appareil de mesure de la température calibré
c) La température du produit est mesurée
d) Seuls les écarts constatés à l'aide d'un thermomètre à piquer sont considérés comme des réclamations
Qualité des produits
Nous garantissons la qualité et la conservation de nos produits à condition que:
a) les denrées alimentaires réfrigérées soient déballées directement après leur réception et entreposées à une température se situant entre 2 et 5°C au maximum.
b) les produits surgelés soient traités de manière appropriée et entreposés à une température minimale de -18°C, sans interruption de la chaîne du froid.
Conteneurs et emballage
Les conteneurs sont et demeurent la propriété de Mérat AG. Nous nous réservons le droit d'exiger une taxe de dépôt. Nous contrôlons l'état de nos conteneurs et facturons ceux qui ne sont pas rendus.
Les taxes de dépôt officielles sont facturées mensuellement pour les conteneurs IFCO. Les conteneurs retournés donnent lieu à une note de crédit.
Selon la tournée ou le rythme de livraison, il est possible que des cartons soient utilisés pour transporter la marchandise. Les cartons de transport usagés ne peuvent pas être repris pour des raisons d'hygiène.
Conditions de paiement
Nos factures sont payables à 30 jours net et sans escompte.
Nous nous réservons le droit, dans des cas particuliers, d'exiger que la marchandise commandée soit payée en espèces. Le paiement en espèces ne donne pas droit à un escompte.
Si l'acheteur est en retard dans ses paiements, nous nous réservons le droit de refuser toute commande supplémentaire et de ne pas procéder aux éventuelles commandes en suspens.
A partir du troisième rappel, nous nous réservons le droit de facturer des frais de 50 CHF et des intérêts de retard de 5%.
Réclamations
Nous remplaçons tous les produits présentant des défauts de qualité lors de la livraison à condition que ces derniers soient mis à notre disposition et que la réclamation soit effectuée par téléphone ou par courrier dans les 24 heures qui suivent la livraison. La marchandise doit être entreposée et stockée correctement jusqu'à ce que Mérat vienne la récupérer.
Divers
Sur demande, les spécifications relatives aux produits peuvent être obtenues sous la forme définie par Mérat (écrite ou électronique). Si le client le souhaite, d'autres présentations ou formats peuvent être élaborés ; les frais éventuels sont alors facturés.
Les accords particuliers passés oralement ne sont valables que si nous les avons confirmés par écrit.
La passation d'une commande implique la reconnaissance de nos conditions de vente et de livraison.
Des modifications de l'assortiment, des emballages ainsi que des modalités de livraison demeurent en tout temps réservées.
Tout litige doit être jugé par les tribunaux ordinaires au siège social de Mérat AG. Le droit suisse est seul applicable.
Mérat AG
Murtenstrasse 121
CH-3008 Bern
+41 (0)58 571 45 45
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